Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2955 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, M. Thiébaut, M. Kerlogot, Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 22 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance fixée à 2027 est conforme à l’intention initiale du législateur lors du vote de la LAURE (Loi cadre sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, du 30 décembre 1996), qui envisageait une période de 30 ans pour que toutes les communes soient dotées d’aménagements cyclables sécurisés. Malheureusement, le nombre de voie reste insuffisant.
Les voies urbaines qui n’auraient pas fait l’objet d’une rénovation d’ici 2027, devront satisfaire à l’obligation de comporter des itinéraires cyclables. Cette obligation est limitée aux « principaux axes urbains » des communes de plus de 50.000 habitants. Il convient de souligner que ces aménagements peuvent être réalisés par le biais de simples marquages au sol, peu coûteux.
De plus, ces aménagements en faveur des mobilités actives peuvent être éligibles à différents dispositifs de soutien tels que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou encore le Fonds mobilités actives.
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