Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3049 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2252 )
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Jerretie, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« convenu avec la région »
les mots :
« ne pouvant excéder un an à compter de la décision de transfert. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
La rédaction de cet alinéa a été améliorée en commission par le rapporteur qui a précisé qu’il est nécessaire, lors de la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes que celles-ci s’emparent de l’intégralité des compétences. Cette rédaction endigue ainsi tout risque de fragmentation de la compétence mobilité en germe dans la notion de transfert de compétences à la carte, comme je l’avais également proposé.
Dans un souci de sécurité juridique, le présent amendement fixe un délai d’un an au transfert de compétence entre la région et la communauté de communes ou à la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 qui en fait la demande.
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