Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3084 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Guévenoux, M. Rupin, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Calvez, M. Chouat, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Gaillot, Mme Gregoire, Mme Hennion, Mme Lebec, M. Mbaye, Mme Peyron, Mme Provendier, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Saint-Martin, M. Villani.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines collectivités prennent sur leur ressort territorial des décisions pouvant apparaître bénéfiques pour leurs habitants mais néfastes pour les villes alentours, mais aussi pour l’environnement via un report et une amplification de la pollution. Le présent amendement permet d’instaurer une mission de médiation pour Ile-de-France Mobilités offrant la possibilité d’une évaluation extérieure des aménagements contestés. Il reviendrait alors à Ile-de-France Mobilités d’estimer leur impact environnemental à l’échelle régionale et d’estimer leur compatibilité avec l’ensemble de l’offre de mobilités (offre de transports en commun, développement du covoiturage, liaison bassin d’emploi / bassin de vie).
Sans remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales, les avis d’Ile-de-France Mobilités pourraient permettre d’éclairer le débat public sur des dossiers sensibles comme l’aménagement du boulevard périphérique auquel souhaiterait se prêter la Ville de Paris sans concertation avec son voisinage.
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