Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3117 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Viala, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Bony, M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Hetzel, M. Dive, M. Descoeur, M. Minot, M. Boucard, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Bouchet.
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« ou de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatif aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-36-1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comité de massif) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple), et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).
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