Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3125 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Viala, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Bony, M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Hetzel, M. Dive, M. Minot, M. Boucard, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Bouchet.
L’implantation des centres de contrôle technique doit subir des règles plus strictes telles qu’une intensification des contrôles afin que ces centres respectent la réglementation en vigueur et qu’ils ne mettent pas en place une forme de concurrence déloyale à travers des tarifs avantageux pour des prestations de qualité insuffisante.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, nous pouvons observer une multiplication des implantations des centres de contrôle technique un peu partout en France.
Ils sont pour une grande partie d’entre eux gérés par des indépendants. Ceux-ci font de la concurrence aux entreprises existantes, ce qui ne pose aucun problème.
En revanche, la démultiplication de ces centres ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service proposé. Les nouveaux centres non affiliés à des réseaux existants peuvent pratiquer des prix très bas afin d’attirer de la clientèle sans pour autant fournir une prestation de qualité, puisqu’ils sont très peu contrôlés.
De plus, il est impossible d’exercer une autre activité lorsqu’on détient un centre technique. Il est, à titre d’exemple, interdit de proposer des services de lavage ou de réparation de véhicule. Il existe pourtant des particuliers qui font de la vente et de la réparation, et qui ont une structure voisine indépendante appartenant à une personne de la même famille qui détient le contrôle technique. Cette situation peut créer une rupture de la concurrence et pénaliser les entreprises qui travaillent légalement.
Cet amendement vise à contrôler plus régulièrement et de manière plus stricte chaque nouvelle installation de contrôle technique, afin d’éviter une concurrence déloyale pénalisant les entrepreneurs honnêtes.
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