Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3416 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3373 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. »
Exposé sommaire :
Si une autorité organisatrice de mobilités doit ouvrir ses données, il est toutefois nécessaire qu’elle puisse être informée de l’usage qu’il en est fait, et ce afin d’organiser au mieux et pour le plus grand nombre les politiques de transports sur le territoire relevant de sa compétence.
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