Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 355 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Bony, M. Viala, M. Sermier, M. Reda, M. Masson, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 1214‑2 du code des transports donne compétence au plan de déplacements urbains pour assurer la réalisation d’infrastructures de recharge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides.
Cette disposition est présente dans le code depuis 2015 mais peine à produire ses effets. Une grande disparité dans la fourniture des infrastructures de recharge subsiste sur le territoire.
Un nombre important d’installations, toutefois pas suffisant, est fourni en zones urbaines. En revanche, en zones rurales, l’offre est nettement insuffisante et ne permet pas de répondre aux besoins de recharges quotidiennes ni aux besoins de déplacement des utilisateurs.
Dès lors la transition vers les véhicules verts en zones rurales semble compromise malgré une demande naissante. C’est pourquoi cet amendement propose d’assurer la présence de bornes de recharge rapide tous les 30 kilomètres. La distance domicile/travail moyenne est de 28,4 kilomètres en zones rurales, elle est de 30, 5 kilomètres en zones périurbaines et de 23,6 en pôles urbains. La distance maximale de 30 kilomètres paraît nécessaire pour les trajets du quotidien.
Les bornes de recharge rapide sont équipées d’un point de charge 43 kVA triphasé et 50 kVA en courant continu. Elles s’adaptent particulièrement aux trajets de liaison qui nécessitent le 43 kW contrairement aux petits trajets en zones urbaines ou périurbaines.
La présence de ces bornes tous les 30 kilomètres permettrait d’assurer les déplacements du quotidien et ainsi de favoriser l’utilisation de ces véhicules. Un réseau de charge dense est indispensable à la conversion vers une conduite verte.
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