Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 356 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Vialay, M. Bony, M. Reda, Mme Poletti, Mme Meunier, M. Masson, M. de Ganay, M. Lurton, Mme Kuster, M. Ferrara, M. Pauget, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 23 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur leur territoire en cas d’offre inexistante, insuffisante ou inadéquate.
Or, les infrastructures de recharge électrique sont reconnues insuffisantes sur la presque totalité du territoire. Elles ne permettent pas de répondre aux besoins de déplacement des utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cet article donne une possibilité aux communes d’intervenir sous certaines conditions. Au vu du retard de la France en termes d’infrastructures, il serait opportun de transformer cette possibilité en attribution. Les communes sont toutes indiquées pour connaître des besoins de leur population en infrastructures. Sans en faire une obligation, les communes doivent assurer le développement des infrastructures nécessaires à la conversion vers une conduite verte.
Cet amendement prévoit ainsi que les communes prennent en charge le déploiement des infrastructures de recharge et assurent la présence de bornes de recharge rapide tous les 30 kilomètres.
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