Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 422 (Rejeté)
(1 amendement identique : 721 )
Publié le 4 juin 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Afin d’ajuster les dispositifs des zones à faible émissions et d’en mesurer les impacts sur la qualité de l’air, un décret précise les modalités de renforcement des mesures des niveaux de pollution atmosphérique. »
Exposé sommaire :
L’article 28 du présent projet révise le dispositif des « zones à circulation restreinte » (ZCR), qui deviennent des « zones à faibles émissions » (ZFE). Elles seront conditionnées par des niveaux de pollution sur des territoires ou les normes sont régulièrement dépassées.
En France, les mesures de la pollution de l’air sont effectuées par des organismes de surveillance agrées par le Ministère de l’Environnement : ce sont les AASQUA (Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air). Elles sont une quarantaine sur tout le territoire, avec au minimum une association par région. Les mesures effectuées par des capteurs fixes ou mobiles permettent d’estimer de nombreux polluants : dioxyde de soufre, dioxyde d’azote, ozone, plomb, particules, monoxyde de carbone... Dans le cadre du déploiement des ZFE, le CVE et le CDKL proposent densifier le maillage des capteurs de pollution afin de pouvoir mieux identifier les zones les plus exposées à la pollution, mais aussi pour mieux mesurer les impacts de la ZFE sur les niveaux de pollution.
Par ailleurs, afin de classer les véhicules en fonction de leur niveau d’émissions polluantes, les certificats dit « Crit’air » ont été créé. Cet outil, à destination des collectivités territoriales classe les véhicules en fonction de leur norme euro et leur carburant ainsi que par leurs technologies. Ainsi, les véhicules fonctionnant avec les carburants superéthanol E85 et ED95 ainsi que les véhicules hybrides essence sont classés comme les véhicules essences, ne prenant ainsi pas en considération leur attrait environnemental. Ce sujet de nature réglementaire mériterait d’être pris en compte en réintégrant ces véhicules dans la catégorie Crit’Air 1, et ce peu importe leur norme euro. Ils seraient ainsi classés aux côtés des véhicules acceptant des carburants gazeux et des véhicules hybrides rechargeables essences.
Tel est l’objet du présent amendement.
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