Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 724 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 22 bis
Après le premier alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces voies mixtes sont un espace partagé piétons-cycles. Elles doivent être repérables et détectables par les usagers grâce à l’installation de panneaux. »
Exposé sommaire :
Il s’avère aujourd’hui que les cheminements mixtes, tels que prévus par l’article L. 228‑2 du Code de l’environnement, se développent un peu partout sans aucune réglementation et en dehors de toute légalité liée au Code de la Route. Il convient donc que soient définies clairement ces « voies mixtes » et un panneau les signalant afin qu’elles soient effectivement repérables et détectables par les usagers.
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