Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 768 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 322 )
Publié le 1er juin 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité n’organise pas un service régulier de transport public de personnes, il n’y a pas lieu d’instaurer un taux de versement dans la limite de 0,3 % des salaires.
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