Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 796 (Retiré)
(1 amendement identique : 68 )
Publié le 7 juin 2019 par : M. Roseren, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 34 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à améliorer le dispositif initialement adopté au Sénat lors de la première lecture du présent projet de loi et qui a été par la suite supprimé lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale.
Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation leur permettant d’emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion.
Ces cartes sont délivrées pour que les salariés puissent se déplacer dans le cadre de leur travail pour les besoins de leur employeur. Cette carte permet en outre d’avoir connaissance du trajet emprunté par ces derniers et de les localiser dès lors facilement pour des raisons de sécurité, comme un changement météorologique.
Il convient de noter que ces cartes de circulation uniques sont nécessaires du fait de l’irrégularité des plannings imposés aux salariés. En effet, la souplesse inhérente à l’exploitation des remontées mécaniques peut exiger la mobilisation d’un salarié au pied levé.
Depuis un récent positionnement, l’URSSAF considère que ces laisser-passer constituent un avantage en nature et sont dès lors soumis à cotisation patronale et salariale. Ainsi, les 2/7èmes du prix du forfait ski sont imputés comme avantage en nature, même en l’absence d’utilisation par le salarié durant ses jours de repos et alors même que les grilles tarifaires prévoient l’accès gratuit pour les jours de ski au-delà de 25 jours.
Dès lors, cet amendement propose de supprimer la taxation réalisée par l’URSSAF des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables. Il propose ainsi d’exonérer ces cartes de libre circulation de toutes charges patronales et salariales ainsi que des contributions salariales (CSG et CRDS).
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