Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 815 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.
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