Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 917 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ferrara, M. Pauget, M. Nury, M. Perrut, M. Dive, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Kuster, M. Bouchet, M. Vatin, M. de la Verpillière.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre à la collectivité régionale de prendre en charge la réalisation d’aménagements sur des routes nationales, de manière à accélérer la réalisation d’opérations menées actuellement de manière très morcelée et étendue dans le temps par l’État dans le cadre des CPER.
La région pourrait alors disposer des compétences nécessaires pour mener des projets spécifiques, sans pour autant devenir gestionnaire de voirie, comme prévu initialement dans le projet de loi NOTRe. Le transfert de compétence ainsi consenti par l’État serait limité à des opérations précises et bien définies et feraient l’objet d’une convention déterminant les modalités du transfert (tronçon concerné, durée, mise à disposition de personnel, respect d’un cahier des charges, modalités de retour dans le domaine de l’État) et les compensations financières.
La région, qui assumerait l’intégralité des responsabilités, pourrait conclure un marché de partenariat avec l’opérateur choisi dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.