Amendement N° 215 (Irrecevable)

Si la nouvelle collectivités peut élaborer un schéma de coopération transfrontalière, c’est à dire une politique élaborée puis mise en œuvre en lien avec une ou plusieurs collectivités locales d’un pays étrangers (en l« occurrence l’Allemagne), l’unité de la République implique un regard de la Nation toute entière et une validation par le Parlement.

Cet amendement propose donc d’insérer un alinéa afin que ce schéma de coopération soit validé par le Parlement afin d’éviter toute sentiment (ou envie) sécession d’une partie de notre territoire. En outre cela pettra d’éviter que la collectivité alsacienne soit seulement tournée vers l’Allemagne oubliant ses voisins départementaux ou régionaux .

L’homologation par la loi existe déjà dans notre droit pour la Nouvelle-Calédonie.