Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 221 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 242 )
Publié le 21 juin 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 2, aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ».
Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article.
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