Amendement N° 24 (Irrecevable)

Si l’Alsace n’est pas dans une situation insulaire au sens littéral, il n’en demeure pas moins qu’elle en a les caractéristiques du fait de ses limites frontalières, comme le relève clairement l’exposé des motifs du présent projet de loi. Cette situation justifie, au même titre que l’insularité, des capacités d’action particulières sur le plan économique, car l’Alsace a comme partenaires, de l’autre côté de la frontière, des acteurs plus puissants et mieux armés.

Ce contexte géographique implique donc que lui soient attribuées des compétences renforcées, similaires à celles prévues pour la collectivité territoriale Corse par les articles L. 4424‑27 à L. 4424‑29 du code général collectivités territoriales.

Ce surcroit de compétences peut être attribué à la Collectivité européenne d’Alsace sans remise en cause de celles reconnues en matière économique à d’autres collectivités publiques et notamment à la région Grand Est, laquelle, vu son territoire, développe des choix stratégiques d’un autre type.

L’amendement reprend donc, de façon expérimentale, pour l’Alsace les dispositions des articles L. 4424‑27 à L. 4424‑29 du code général collectivités territoriales.