Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« transfrontalière »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du schéma alsacien de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre »
les mots :
« de ce schéma définit lesdites modalités ».
Exposé sommaire :
La spécificité transfrontalière de l’Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi.
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