Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 256 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 194 )
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Bergé, Mme Granjus, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Rist, M. Vignal, Mme Sylla, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Kasbarian, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Maillard, M. Krabal.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, la modification apportée à l’article 6 IV.-1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée, une sanction renforcée spécifique visant les opérateurs de plateforme en ligne paraissant plus appropriée.
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