Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Fasquelle, M. Marleix, M. Masson, M. Viala.
Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, appliquée depuis le 31 mars 2017, prévoit une incompatibilité de principe entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale par ajout d'un article L.O. 141-1 au code électoral.
Après plus de deux années d'expérience, il est grand temps de faire un bilan de l'application de cette mesure et d'en tirer les conséquences.
L'interdiction du cumul des mandats par principe a crée un éloignement des territoires préjudiciable pour les parlementaires et l'exercice de leurs missions. Ce constat était prévisible : il est aujourd'hui devenu une réalité largement partagée.
Alors que le pouvoir exécutif a redécouvert les vertus d'un dialogue avec les maires, convoqués en urgence en début d'année dans le cadre du Grand Débat, il n'est pas cohérent que ces mêmes maires ne puissent pas être présents au sein des hémicycles parlementaires.
L'interdiction par principe n'est pas satisfaisante. Le présent amendement propose donc d'introduire davantage de souplesse à l'article L.O. 141-1 du code électoral en ne maintenant l'incompatibilité que pour les maires d'une commune de plus de 9 000 habitants et présidents de région ou de département.
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