Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 12 (Retiré)
(1 amendement identique : )
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Toutut-Picard, M. Travert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout conseil municipal d’une commune nouvelle doit comprendre une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle.
« Les modalités de composition du conseil municipal d’une commune nouvelle sont fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Le loi prévoit différents dispositifs pour encourager à la création de communes nouvelles. Ces dispositifs, tels que ceux prévus aux articles L. 2113‑20 à L. 2113‑22 du Code général des collectivités territoriales, ne sont pas encore pleinement satisfaisants. En effet, en 2018 seulement 239 communes nouvelles ont été créées.
Ce mouvement pourrait être accéléré de par l’atténuation d’une crainte récurrente des élues locaux : certains élus craignent qu’à partir du deuxième ou troisième renouvellements de l’équipe municipale, une commune supplante toutes les autres et que certaines anciennes communes fondatrices ne soient plus représentées au sein du conseil municipal par leurs habitants.
Cet amendement vise alors à permettre une représentation continue des communes membres de la commune nouvelle au conseil municipal de celle-ci.
Les modalités encadrant la proportion de membres du conseil municipal issu des anciennes communes sont par décret.
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