Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD151 (Tombe)

(2 amendements identiques : CD300 CD161 )

Publié le 31 août 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly.

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À l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.

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