Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD161 (Tombe)
Publié le 31 août 2019 par : M. Bony, M. Leclerc.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.
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