Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD246 (Irrecevable)
Publié le 29 août 2019 par : Mme Beauvais, M. Menuel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay, M. Vatin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 228‑2 du Code de l’environnement dispose qu’ « à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, il doit être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».
Aujourd’hui, les cheminements mixtes se développent sans aucune réglementation et en dehors du respect des règles du code de la route. De nombreux cas à travers la France démontrent qu’il est urgent que soient définies des règles pour uniformiser les réalisations de ce type d’aménagement.
Le présent amendement a donc pour objet de définir la qualité d’espace partagé de ces aménagements entre les piétons et les cyclistes et ce au regard des règles du code de la route et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.