Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD275 (Non soutenu)
Publié le 31 août 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Bournazel.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir mis l’opérateur à même de présenter ses observations, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé et ne peut excéder 300 000 €.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’encadrement des services de mobilité sans station d'attache, le projet de loi initial du gouvernement prévoyait la possibilité pour les collectivités d'infliger des sanctions en cas de non respect des règles par les entreprises de transport. Ce dispositif avait été maintenu par le Sénat mais a été supprimé à l'Assemblée nationale.
Il est donc ici proposé de rétablir ces sanctions.
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