Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD370 (Irrecevable)
Publié le 30 août 2019 par : M. Di Filippo, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Minot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 15 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La France est l’un des pays bénéficiant de la plus grande hétérogénéité des territoires. Cette diversité entraine des problématiques extrêmement variées sur tout le territoire notamment en matière de circulation et de mobilité.
Ainsi, qui mieux que les élus locaux pour adapter la législation nationale à leur territoire ? Cet amendement vise à permettre sous condition aux maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, de demander au Préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant de leur propre domaine.
Il est nécessaire de pouvoir fixer une vitesse supérieure ou inférieure à celle de 80km/h si cela s’avère nécessaire le tout en adéquation avec la réalité, les usages locaux ainsi que la dangerosité des routes.
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