Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD668 (Non soutenu)
Publié le 31 août 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 22 bis AAA
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
Exposé sommaire :
Cet article permet à un ou des copropriétaires, qui en feraient la demande, d’effectuer des travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos, exclusivement à leur charge. Afin d’éviter des comportements de « passagers clandestins », il convient d’apporter des précisions. Il est ainsi proposé que les stationnements réalisés aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires soient réservés à leur usage exclusif ou à celui des occupants de leur logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.