Mobilités — Texte n° 2135

Amendement N° CD767 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CD625 CD668 )

Publié le 31 août 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

Exposé sommaire :

L’article 22bis AAA, dans sa rédaction actuelle qui met les travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos à la charge exclusive du copropriétaire qui en ferait la demande, pourrait conduire à des situations à la fois absurdes et injustes financièrement : un ou plusieurs copropriétaires acceptent ou s’opposent à la réalisation des travaux mais n’en financent nullement la réalisation, puis occupent (eux-mêmes ou leurs locataires) les stationnements réalisés par le ou les copropriétaires ayant financé les travaux ( !)

Pour prévenir la survenue de ces situations, il convient soit de prévoir que les travaux sont financés et réalisés classiquement par la copropriété qui les a validés en assemblée générale, soit les stationnements réalisés aux frais d’un seul copropriétaire sont réservés à son usage exclusif ou à celui des occupants de son logement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.