Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 52 (Adopté)
Sous-amendements associés : 102 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« sauf »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 92 :
« :
« a) en cas de manquement grave et répété ;
« b) en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre de presse d’information politique et générale dans les conditions prévues au 1° de l’article 5, auquel cas ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit de garantir pour la presse d’information politique et générale (IPG) un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Or compte tenu de la « durée de vie » plus courte de ce type de publication, notamment en ce qui concerne les quotidiens, il convient que le nouveau régulateur puisse agir promptement au cas où un acteur de la distribution, manquant à ses obligations, ferait obstacle à la distribution de titres d’IPG.
De ce point de vue, le délai de mise en conformité de droit commun d’un mois après mise en demeure de l’ARCEP, prévu par le projet de texte, pourrait s’avérer excessivement long. Cet amendement vise donc à donner à l’ARCEP la faculté, lorsque le manquement d’un acteur de la distribution est susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre d’IPG, de prononcer un délai de mise en conformité pouvant être réduit à quarante-huit heures.
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