Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1047 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSBIOETH633 CSBIOETH1739 CSBIOETH195 CSBIOETH7 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale.
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