Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1121 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Berta.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas conditionner l’accès à l’autoconservation ovocytaire au seul critère de l’âge.
En effet, le critère de la « capacité » de fertilité de l’homme ou la femme doit primer sur celui de l’âge afin de permettre à certaines patients de conserver leurs gamètes avant l’âge de 32 ans (avancé dans l’étude d’impact) si une baisse de la fertilité est prouvée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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