Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1325 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Sermier, M. Boucard, M. Viala, M. Perrut.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnes majeures, conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir d’embryons ou de gamètes, pouvant accéder à l’identité de ce tiers donneur, il est logique que les personnes majeures nées dans l’anonymat puissent obtenir ce même droit.
C’est pourquoi cet article additionnel propose de créer un dispositif équilibré d’accouchement secret mais non anonyme préservant le droit des mères qui ne peuvent garder leur enfant de le confier en vue de l’adoption en toute discrétion sans pour autant priver cet enfant de son droit à connaître ses origines personnelles à sa majorité pourvu qu’il en fasse la demande auprès du CNAOP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.