Amendement N° CSBIOETH1567 (Irrecevable)

Il n’existe actuellement aucun suivi médical des donneurs après leur don. En dehors des dispositions de l’article L 1244-6 du code de la santé publique qui ne visent que les anomalies génétiques graves et non de multiples autres maladies pour lesquelles il existe un terrain ou des prédispositions héréditaires comme par exemple les cancers ou les accidents cardio-vasculaires.

En outre ces dispositions même s’agissant des anomalies génétiques graves sont ineffectives car elles supposent que le médecin prescripteur du test ayant détecté l’anomalie sache que son patient a été donneur de gamètes ce qui n’est généralement pas le cas.

Dans les rares cas où le médecin en est informé et si le donneur accepte de transmettre cette information au Cecos, le Cecos lui-même n’est pas en mesure de transmettre cette information aux personnes conçues par don car ils ne savent pas si les intéressées sont au courant de leur conception par tiers donneur.

Cet amendement vise donc à permettre à la commission de rechercher et d’interroger (de manière discrète par téléphone) les anciens donneurs afin de savoir si eux ou leurs proches parents ont développé des pathologies depuis leur don. Cette information serait transmise à l’agence de la biomédecine et pourrait alors être délivrée aux personnes conçues par don qui saisiraient la commission d’une demande d’information à ce titre.