Publié le 6 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Marsaud, Mme Piron, M. Giraud, Mme De Temmerman, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Charrière, M. Baichère.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
D’après l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement envisage d’ouvrir la possibilité d’autoconservation de gamètes, en dehors des cas d’infertilité liés à des traitements médicaux, à partir de 30 ou 32 ans.
Or, la littérature scientifique s’accorde pour montrer que la qualité des ovocytes décline drastiquement à partir de 35 ans. En l’absence de bilan de fertilité récurrent, cette mesure risque d’exclure un certain nombre de « jeunes infertiles » dont l’infertilité n’aurait pas été diagnostiquée prématurément.
Par exemple, s’agissant des personnes qui présentent des risques génétique aggravé de développer un cancer, l’auto-conservation de gamètes peut présenter un intérêt, y compris en amont du développement de la maladie. En de fait, une fois le cancer déclaré, il peut être difficile de procéder à une auto-conservation car la stimulation hormonale requise peut être incompatible avec les traitements anticancéreux.
Enfin, l’âge envisagé semble aller à rebours des demandes des associations de lutte pour l’émancipation féminine qui montrent comment le projet parental peut constituer un obstacle dans la poursuite de carrière professionnelle chez certaines femmes.
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