Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1799 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Marsaud, Mme Genetet, Mme De Temmerman, M. Martin, M. Perrot, M. Cabaré, Mme Tuffnell, Mme Dupont.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots et la phrase suivants :
« en France ou dans un pays étranger où elle est possible ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger.
Il est proposé ici de clarifier ce point pour autoriser l'application de la DAV dans les cas où elle a été effectuée de manière régulière dans les pays où elle est autorisée.
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