Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1802 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Giraud, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel.
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Les personnes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil engage leur responsabilité civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte en précisant que la non remise de la déclaration anticipée de volonté peut conduire à engager la responsabilité civile des parents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.