Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1804 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, Mme Marsaud, M. Giraud.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil est constitutif de l’infraction prévue à l’article 441‑1 du code pénal et sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’introduire une sanction pénale en cas de non remise de la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil.
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