Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1805 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Marsaud.
I. – Après l’alinéa 2,insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis(nouveau) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » ;
« 1°ter(nouveau) L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du a, la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis(nouveau). – À l’article 311‑25 du code civil, le mot : « mère » est remplacé par le mot : « personne qui accouche ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ouvre l’accès à l’AMP aux couples de femmes. Toutefois, il oublie de il convient de tirer les conséquences en matière d'établissement des liens de filiation d’un couple composé d’une femme cis et une femme trans qui utiliseraient les gamètes au sein du couple dans le cadre d'une fécondation in vitro.
Il est donc proposé de reconnaître la possibilité de l'établissement d'une double filiation maternelle ou d'une filiation paternelle lorsqu'une homme trans accouche à la suite d'une procédure d'AMP.
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