Amendement N° CSBIOETH1812 (Tombe)

I. Après l’alinéa 4, insérer des alinéas ainsi rédigés :

« 3° -L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :

L’adoption peut être demandée par un couple marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage, dans tous les cas depuis plus de 2 ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. »

4° En conséquence le second alinéa de l’article 343‑1 du code civil est ainsi modifié :

a) Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».

b) Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin ».

5° L’article 343‑2 du code civil est complété par les mots : « ,du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin ».

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil, après le mot :

« conjoint » sont insérés les mots : « ,de leur partenaire de pacte civil de solidarité ou de leur concubin ».

7° Au premier alinéa et aux 1° , 2° et 3° de l’article 345‑1 du code civil, après le mot :

« conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin ».

8° L’article 346 du code civil est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin ».

9° Le second alinéa de l’article 356 du code civil est ainsi modifié :

a) Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ,partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».

10° Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :

a) Les mots : « le conjoint du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du parent » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

11° Au 2° de l’article 366, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin ».

12° L’article 363 du même code est ainsi modifié :

a) -Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Après les mots : « En cas d’adoption par deux époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

Après les mots : « soit celui de la femme », sont insérés les mots : « soit celui de l’un des partenaires du pacte civil de solidarité, soit celui du concubin ».

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

Après les mots : « par deux époux », sont insérés les mots : « , ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

Après les mots : « soit celui de la femme », sont insérés les mots : « , soit celui de l’un des partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

Après les mots : « soit les noms accolés des époux », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».

13° L’article 365 du même code est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « , à moins qu’il ne soit le conjoint », sont insérés les mots : « , ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) -Au second alinéa, après les mots : « concurremment avec son conjoint », sont insérés les mots : « , ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin »