Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1909 (Irrecevable)

Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Pitollat, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, Mme Chapelier, Mme Cattelot, Mme Bagarry, M. Martin, Mme Hérin, Mme Calvez.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité toutes les personnes qui sont en capacité de mener une grossesse.

Il parait légitime d’étendre la possibilité d’accès à l’assistance médicale à la procréation à toutes les personnes qui par nature peuvent en être bénéficiaires, sous condition de projet parental.

Sont donc inclus : les couples hétérosexuels, les couples de femmes, les couples dont au moins l’un des membres est transgenre, les femmes seules et les femmes ou hommes seuls transgenre.

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