Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1947 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Charvier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. »
Exposé sommaire :
Pour répondre aux inquiétudes au sujet d’une éventuelle hiérarchisation des demandes d’accès à une assistance médicale à la procréation qui se baserait sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes concernées, le législateur doit immédiatement préciser qu’il ne peut y avoir de discrimination dans ce domaine.
Cet amendement précise donc que les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées.
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