Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1952 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Charvier.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont nécessaires.
Une liste de ces tests devrait être établie en tenant compte de l’avis d’experts. Cette liste doit également pouvoir être modifiée pour évoluer selon l’évolution des connaissances médicales et ne peut en ce sens relever du domaine de la loi.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État établit la liste de ces tests après avis de l’Agence de biomédecine.
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