Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1962 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Charvier.
Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
L’article 311-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 permet de reconnaître les effets de la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation en France et ainsi de leur donner une sécurité. Pour les enfants qui sont nés de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant ce texte, il est nécessaire de prévoir le même type de sécurisation en leur offrant une filiation qui garantit les mêmes effets. On ne peut en effet distinguer les enfants selon qu'ils sont nés avant ou après la promulgation de cette loi alors que leur mode de conception est le même et que celui-ci est désormais autorisé dans notre pays. Pour cela, il est nécessaire d'étendre la possession d'état aux couples de femmes.
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a permis l'adoption de l'enfant de la conjointe pour les couples de même sexe. Mais dans le cas où ces couples se sont séparés avant cette loi et que la mère ayant accouché refuse la reconnaissance de filiation pour la seconde mère, celle-ci se retrouve sans lien juridique vis-à-vis de son enfant. Par ailleurs, pour beaucoup de femmes, même après leur mariage, il semble inconcevable d'adopter leur enfant car cela viendrait à l'encontre des fondements de l'adoption qui répond à la situation d'un parent ayant renoncé à sa filiation ou à l'absence d'un parent.
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant en apportant la preuve des liens qui les unissent. Cette filiation entraîne les mêmes effets en matière de droits et de devoirs et sécurise ainsi les enfants et leur famille.
Cet amendement ouvre donc la possession d'état aux parents de même sexe.
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