Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1964 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Charvier.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médicale à la procréation. Cette déclaration emporte les mêmes effets que la déclaration anticipée de volonté. Lorsque la mère ayant accouché ne souhaite pas qu’une telle déclaration soit établie au bénéfice de la mère n’ayant pas accouché, cette dernière viendra établir la preuve du projet parental initial auprès du juge. »
Exposé sommaire :
Si le texte relatif à la révision des lois de bioéthique n’a pas vocation à réformer la filiation, il doit tirer les conséquences juridiques des modifications qu’il opère.
La filiation des familles homoparentales découle de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et est organisée pour protéger les enfants et leurs parents. Mais n’organiser cette sécurisation des familles que pour les enfants qui naîtront après la promulgation du texte, crée immédiatement une inégalité entre les enfants. Un enfant né en 2019 n’aura pas les mêmes droits qu’un enfant né en 2020 et cette injustice sera directement mise en place par ce texte.
Pour y remédier, cet amendement prévoit des dispositions transitoires qui viendront encadrer l’établissement tardif de la filiation des enfants nés d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Pendant un an après la promulgation de la loi, il s’agira :
- pour les deux mères, de déposer une déclaration conjointe - lorsqu’elles sont toujours en couple ou séparées mais sans conflit - devant un notaire, déclaration qui sera ensuite transmise à l’officier d’état civil. - en cas de conflit, la mère n’ayant pas accouché viendra établir la preuve auprès du juge du projet initial qu’elle partageait avec la mère ayant accouché.
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