Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1969 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CSBIOETH2319
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser l’usage du stock de gamète disponible à l’heure actuelle en donnant la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons antérieurement à la promulgation de la présente loi de maintenir celui-ci en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
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