Bioéthique — Texte n° 2187
Sous-Amendement N° CSBIOETH2359 à l'amendement N° CSBIOETH2266 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH2318 CSBIOETH2407 CSBIOETH2386 )
Publié le 12 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup.
Supprimer trente-sixième alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.