Amendement N° CSBIOETH578 (Rejeté)

L’étude d’impact rédigée pour la présentation du projet de loi indique que, pour une année donnée, 2288 femmes françaises se rendent en Belgique pour y bénéficier d’un don de gamètes. La même étude indique en outre que 85 % des françaises allant à l’étranger pour des raisons procréatives se rendent en Belgique. On tire de ces éléments chiffrés que la PMA pour les couples de femmes correspondrait à 2000 à 3000 cas par an. C’est cette estimation que l’on trouve dans l’avis n° 126 du Comité consultatif national d’éthique. Cependant, il semble que ce chiffrage soit erroné car le chiffre de 2288 femmes est tiré d’une étude Pennings datant de 2009 qui faisait en effet état du chiffre de 2288 femmes françaises venues en Belgique, mais sur trois ans (2007, 2008 et 2009), ce qui fait 763 par an. Cette imprécision des données chiffrées ne permet pas de prendre bonne mesure du nombre d’enfants nés dans ces conditions et de l’impact que pourrait avoir l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sur les structures et les ressources de notre pays.

Cet amendement a pour objet d’imposer au Gouvernement de déterminer avec précision le nombre d’enfants nés d’une PMA réalisée à l’étranger en moyenne annuelle et le coût qui résulterait de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.