Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Pascale Boyer, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 31 sexies A (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les voyageurs empruntant un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs font l’objet d’un enregistrement préalable sur présentation d’une pièce d’identité, de leur titre de voyage ainsi que de l’étiquetage des bagages en leur possession. »
Exposé sommaire :
Face au risque terroriste et plus largement dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits frauduleusement importés comme le tabac ou l’alcool, il convient de renforcer les contrôles des voyageurs qui empruntent, de plus en plus, les bus internationaux.
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