Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1070 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 139 )
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Dalloz, M. Lurton, M. Savignat, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Aubert.
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit qu’au sein d’un couple marié, un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé sans que l’autre y ait également consent, au nom du principe de loyauté qui prévaut entre les époux.
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