Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1528 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple de personnes de sexe différent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler le critère d’infertilité nécessaire à la mise en oeuvre d’une AMP. Afin de respecter les droits de l’enfant, une AMP ne peut être mise en oeuvre que dans le cas d’une infertilité et au sein d’un couple composé de personnes de sexe différent, vivant et en âge de procréer. L’État ne peut pas sciemment priver l’enfant d’un père.
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